Mercredi dernier, le Conseil de l’Europe ont avancé sur le projet d’initiative estonienne de libre circulation des données non personnelles entre les états membres.
Les états membres de l’UE ont validé une proposition visant à la suppression des restrictions liées à la localisation des données non personnelles. Cela signifie que les donnes pourront être stockées et circuler librement d’un serveur à l’autre sur le territoire européen. Cela résultera en un marché unique pour le stockage et les services de traitement de données, comme le cloud computing.
Une libre circulation des données devrait baisser les coûts des services de données, augmenter la flexibilité de la gestion de donnes des entreprises, faciliter l’analyse de données et augmenter le nombre d’offres de fournisseurs. En même temps, le nouveau texte prévoit que les états aient accès aux données collectées par et traitées par les autres membres afin de pouvoir exercer leurs fonctions.
L’Estonie, qui occupe la présidence tournante européenne jusqu’à fin décembre, a été le plus grand soutien de ce projet. « Une mobilité des données sans frontière réduit les coûts des entreprises, surtout des startups et des PME, et est essentielle pour les services numériques de la prochaine génération », a déclaré le ministre estonien de l’Entrepreneuriat et des technologies d’information, Urve Palo.
Mercredi dernier, le Conseil européen a adopté sa version du règlement à venir. La Bulgarie, qui va reprendre les rennes à la nouvelle année, pourra le soumettre au Parlement européen. Le projet de loi a avancé au sein du Conseil de l’UE à une vitesse folle, signe d’un haut niveau de consensus. « Un tel rythme est inhabituel pour Bruxelles » a assuré un porte-parole du Président estonien.
De fait, le projet estonien bénéficiait dès son lancement du soutien de 15 autres états membres, qui demandaient une telle ouverture depuis un an. La France, l’Allemagne et l’Espagne ont néanmoins fait pression pour plus de sécurité et des exceptions forçant les entreprises à conserver des données sensibles sur leurs serveurs nationaux. Ils ont insisté pour que les « données du secteur public » fassent partie de ces exceptions.
Les ministres n’ont finalement retenu qu’une exemption pour « la sécurité nationale ». Le parlement doit désormais valider le texte avant qu’il n’entre en vigueur.
This post is also available in: EN (EN)DE (DE)