La Commission européenne a annoncé mardi dernier que la France était autorisée à récupérer l’excédent de la Contribution au Service Public de l’Électricité. Certains consommateurs accusaient la France d’imposer une surcharge non réglementaire sur la consommation d’électricité.
Sommes-nous enfin fixés sur a question de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) – un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d’électricité en France ? Après une véritable odyssée judiciaire, l’exécutif européen semble avoir enfin fermé ce dossier. « La Commission européenne a approuvé la majorité des réductions de contribution octroyées par la France aux entreprises électro-intensives entre 2003 et 2015 », peut-on lire dans un communiqué de l’institution. « Ces mesures ont contribué à servir les objectifs climatiques et énergétiques de l’UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique ».
La CSPE faisait l’objet d’une enquête approfondie sur la question en 2014, après un conflit entre l’industriel Praxair et l’administration française, qui a débuté en 2012. La société soutenait alors que la CSPE est incompatible avec la directive européenne sur la taxation de l’électricité, et a à ce titre saisi la justice européenne. Paris avait alors omis de notifier à la Commission européenne cette aide, pourtant légale au regard du droit communautaire. Aussi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé partiellement cette semaine la CSPE.
Pour les juges européens, cette mesure constitue une « autre imposition indirecte frappant l’électricité ». Aussi, les contribuables concernés sont en mesure de « prétendre à un remboursement partiel ». En réaction, quelques 60.000 demandes de remboursement de CSPE ont été adressées à l’administration. La Commission a mis les points sur les i, estimant en revanche, a demandé à la France de récupérer une partie des réductions accordées à certains gros consommateurs d’électricité, à savoir la partie dépassant les niveaux autorisés par les règles communautaires.
On estime le montant total à un peu moins de €50 millions. Prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité et proportionnelle au nombre de kWh consommés, la contribution aux charges de service public de l’électricité représente environ 100 euros par an en moyenne en 2018.