Le Comité d’éthique français a rendu mardi matin un avis très attendu sur les grands thèmes de la prochaine loi de bioéthique : l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la GPA et l’euthanasie.
Le Comité consultatif national d’éthique français a redu un avis sur un ensemble de dossiers brûlants en amont de la rédaction d’une loi de bioéthique. Il s’est notamment prononcé sur l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA), actuellement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, la gestation pour autrui (GPA) ou le droit à l’euthanasie (suicide assisté). Ces trois sujets divisent encore beaucoup de citoyens français – et plus largement européens.
Sur le premier sujet, pas de grosse surprise : le Conseil avait déjà pris position en juin 2017 en faveur de l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes. Il a réitéré cette position. Cette extension « peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles », estime le CCNE. « Cette souffrance doit être prise en compte. »
Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était lui-même déclaré favorable à l’évolution de la législation en la matière. Pour autant, l’exécutif souhaitait éviter les débats enflammés qui avaient entouré le mariage pour tous en 2013. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn avait ainsi souhaité « que ce débat ne soit pas hystérisé » dans une intervention publique la semaine dernière. « On voit mal comment il pourrait changer d’avis à 12 mois d’intervalle », a commenté Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH).
Le conseil a en revanche réaffirmé son opposition à la GPA. Pour expliquer son choix, il se range derrière « le respect de la personne humaine, le refus de l’exploitation de la femme, le refus de la réification de l’enfant, l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ». Une position qui écarte les inquiétudes de la Conférence des évêques (CEF), qui craignait que l’ouverture de la PMA pour tous conduise à la légalisation de la gestation pour autrui.
Sur le suicide assisté, le Conseil a refusé de revenir sur l’actuelle loi Claeys-Leonetti de 2016 qui interdit l’euthanasie. L’avis « insiste sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue et mieux respectée » et appelle à « un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs ». Il ouvre toutefois la voie à une étude de situations exceptionnelles auxquelles la loi actuelle « ne permet pas de répondre, et qui pourraient éventuellement faire évoluer la législation ».